CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR LE SITE : MINCIBIOTIL.COM
Version en vigueur au 15/06/2020

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VENDEUR

Dénomination : SWISS SUNRISE
SIRET : 822 307 914 00017
Adresse : Weinberglistrasse 4 – 6005 Luzern, SUISSE
Téléphone : 0186617827
Adresse électronique : contact@mincibiotil.com
Formulaire de contact : https://mincibiotil.com/contact

1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet

L’objet des CGV est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles SWISS SUNRISE s’engage à fournir les Produits et Services au CLIENT.
Les CGV sont complétées des CGU dont l’objet est de déterminer les termes et conditions de l’utilisation du Site par toute personne.

1.2 Champ d’application

Les CGV s’appliquent au processus de commande à partir du Site, à tout commencement d’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou à toutes les ventes de Produits et Services par SWISS SUNRISE au CLIENT.
Le fait que SWISS SUNRISE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.3 Acceptation

Les CGV sont acceptées par le CLIENT au moment de la commande en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV sont modifiables à tout moment par SWISS SUNRISE. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’enregistrement de la commande du CLIENT.

1.4 Territoires

Le Site est accessible à tous les pays du monde.
Les Produits sont livrés uniquement sur les Territoires cités dans la page questions fréquentes.

SWISS SUNRISE se réserve le droit de géolocaliser ses ventes, notamment afin de se conformer aux dispositions nationales de certains pays. Dans l’hypothèse où le Site, les Produits et Services qu’il référence ou la manière dont ils sont proposés violeraient, en tout ou partie, une réglementation au regard du droit national de résidence du CLIENT, il appartient au CLIENT de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le CLIENT qui choisit d’accéder au Site depuis un territoire où le Site, les Produits et Services violeraient, en tout ou partie, une réglementation nationale applicable le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans qu’il puisse en imputer la responsabilité à SWISS SUNRISE.

1.5 Convention sur la preuve

Sauf dans les cas où une clause des CGV en dispose autrement, les échanges entre SWISS SUNRISE et le CLIENT pourront intervenir par tous moyens écrits, notamment par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande ou dans tout autre document.
Le CLIENT reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés à partir du Site et les courriers électroniques échangés avec SWISS SUNRISE (« Documents Électroniques ») ainsi que leurs reproductions fidèles sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par SWISS SUNRISE, auront valeur probante entre le CLIENT et SWISS SUNRISE.
Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leur date et heure) feront foi, jusqu’à preuve contraire, entre le CLIENT et SWISS SUNRISE dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

2 LES PRODUITS ET SERVICES

2.1 Conditions d’accès aux Produits et Services et recommandations

2.1.1 Les conditions d’accès aux Produits et Services

Les Produits et Services accessibles sur le Site sont exclusivement réservés au CLIENT disposant de la capacité civile de contracter et disposant librement de son consentement.
Avant tout achat de Produits ou utilisation de Services, le CLIENT doit avoir pris connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents à chaque Produit ou Service.
Le CLIENT s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires de commande des Produits ou de souscription aux Services.
Le CLIENT déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent son accès à l’achat des Produits et à la souscription des Services.
SWISS SUNRISE se réserve le droit de refuser une demande d’achat de Produits ou de souscription aux Services émanant de tout CLIENT n’acceptant pas de se conformer aux CGV, ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi, ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.
Le CLIENT est seul responsable, et non SWISS SUNRISE, de l’exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées dans le cadre de l’achat de Produits et de la souscription aux Services.

2.1.2 Les recommandations relatives aux Produits et Services

Les Produits ou Services s’inscrivent dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée. Ils n’ont pas vocation à remplacer la pratique d’une activité physique régulière et ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.
Avant tout achat de Produits ou utilisation de Services, il est recommandé, notamment pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les personnes sous traitements médicaux, les personnes atteintes de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…), les personnes qui ne connaissent pas les compléments alimentaires ou tout autre produit commercialisé sur le Site, les personnes qui présentent des allergies, les personnes qui présentent des intolérances alimentaires (gluten, lactose…) ou les personnes ayant un doute sur leur état de santé, de prendre préalablement conseil auprès d’un professionnel de santé ou de se rendre dans un point de vente spécialisé (pharmacie/parapharmacie).
SWISS SUNRISE ne garantit aucune obligation de résultat quant aux Produits ou Services. Les témoignages et utilisateurs figurant dans la rubrique « Avis » du Site constituent des expériences personnelles. Ces avis ne doivent donc pas être interprétés par le CLIENT comme une garantie d’atteindre les mêmes résultats. Les résultats individuels des CLIENTS peuvent donc varier par rapport à ces avis.

2.2 Les Produits

Les Produits sont ceux disponibles à la vente par SWISS SUNRISE sur le Site.
Seuls les types de Produits suivants sont concernés par la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : (« Produits Concernés »)
– compléments alimentaires ;
– produits cosmétiques ;
– produits cosmétotextiles ;
– infusions ;
– denrées alimentaires.
Les conditions d’achat des Produits sont détaillées à la section 3 des CGV ci-dessous.

2.3 Les Services

Les Services proposés par SWISS SUNRISE sur le Site sont composés du Service de Coaching et du Service de Coaching Premium.
Les Services fournis résultent de recherches effectuées par une diététicienne diplômée et s’analysent comme des conseils en nutrition. Ils ne sauraient s’analyser comme des services de conseil en diététique fournis directement par SWISS SUNRISE. Ainsi, le Site fournit uniquement des données issues de recherches relatives à la nutrition de manière à obtenir, pour chaque CLIENT, un espace lui permettant d’optimiser son alimentation d’un point de vue strictement nutritionnel.

2.3.1 Le Service de Coaching

Le Service de Coaching (accompagnement) est un espace en ligne mis gratuitement à la disposition du CLIENT pour tout achat de deux (2) Produits Concernés ou plus.
Il est composé de :
– un onglet fonctionnel « Accueil » permettant d’avoir facilement accès aux fonctions principales ;
– un onglet « Mes menus » pour organiser ses menus de la semaine ;
– un onglet « Recettes de la semaine » pour composer soi-même ses menus ;
– un onglet « Mes listes de courses » afin de gagner du temps et d’éviter tout gaspillage ;
– un onglet « Mes challenges » pour se motiver ;
– un onglet « Mes défis sportifs » pour compléter son programme minceur ;
– des onglets « Ma courbe de poids », « Mes courbes de mensuration », et « Mon IMC » afin de se rendre compte des progrès effectués ;
– un onglet « Les aliments équivalents » afin de pouvoir remplacer les aliments en fonction des envies et des possibilités de chacun ;
– un onglet « J’ai mal démarré mon régime » pour bien repartir.
Le CLIENT peut toutefois souscrire au Service de Coaching sans qu’il soit soumis au préalable à l’achat de deux (2) Produits Concernés ou plus, ce par l’intermédiaire d’offres commerciales ponctuelles.
Les conditions de souscription et de durée du Service de Coaching sont détaillées à la section 4 des CGV ci-dessous.

2.3.2 Le Service de Coaching Premium

Le Service de Coaching Premium (accompagnement personnalisé) est un service payant donnant accès à un espace de dialogue par Internet avec un coach (accompagnateur), en plus du Service de Coaching décrit dans la section 2.3.1 des CGV ci-dessus. Cet espace de dialogue électronique permet au CLIENT d’avoir un accompagnement personnalisé avec un coach.
Les conditions de souscription et de durée du Service de Coaching Premium sont détaillées à la section 4 des CGV ci-dessous.

3 PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS

3.1 Commande des Produits

Toute commande d’un Produit par un CLIENT se fait uniquement en ligne à partir du Site. Une fois le ou les Produits sélectionnés, le CLIENT accède dans son panier au récapitulatif de sa commande avec le montant du prix à payer et est invité à renseigner les informations requises pour chaque champ. Les moyens de paiement acceptés par SWISS SUNRISE sont ceux indiqués sur le Site au début du processus de commande.
Le CLIENT doit ensuite marquer l’acceptation des CGV et des CGU en cochant les cases prévues à cet effet. Le CLIENT peut immédiatement et préalablement accéder aux CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la ligne à cocher. Il en est de même pour les CGU.
Une fois les opérations visées au paragraphe précédent effectuées, le CLIENT peut procéder à la commande du Produit en cliquant à cet effet. Le CLIENT est informé que sa commande entraîne une obligation d’achat. Le CLIENT est alors invité à communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives au moyen de paiement accepté par SWISS SUNRISE permettant ainsi le règlement de sa commande.
La date de la commande est réputée être la date de réception du paiement par SWISS SUNRISE.
En cas de difficulté rencontrée dans le paiement d’une commande, SWISS SUNRISE pourra suspendre la commande du CLIENT jusqu’à la réception du paiement.
Une fois le paiement effectué, le CLIENT reçoit à l’adresse qu’il a renseignée un courrier électronique de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande. Une fois la confirmation de commande reçue par le CLIENT, la vente est parfaite. Le lieu de conclusion de la vente est l’adresse du siège social de SWISS SUNRISE indiquée en en-tête des CGV ci-dessus. Le bénéfice de la commande ne peut être cédé à un tiers par le CLIENT.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le CLIENT en sera informé par tout moyen. Il pourra informer à tout moment le « Service Client » à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués en en-tête des CGV ci-dessus ou bien de sa demande de résolution et de remboursement de sa commande qui interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours, ou bien de son acceptation d’attendre le réapprovisionnement de SWISS SUNRISE et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais. Dans ce dernier cas, le CLIENT pourra demander le remboursement de sa commande à tout moment tant qu’il n’aura pas reçu une confirmation de l’expédition de sa commande par SWISS SUNRISE.

3.2 Expédition et livraison des Produits

Les livraisons se font uniquement sur les Territoires.
Les Produits sont expédiés dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par téléphone ou par courrier électronique au CLIENT. Les Produits sont expédiés à l’adresse postale indiquée par le CLIENT lors de la commande. Le délai maximal susvisé s’entend sous réserve pour le CLIENT d’avoir renseigné une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone valide.
Une fois les Produits expédiés, le délai de livraison moyen varie selon la destination entre un (1) et six (6) jours ouvrés pour la France métropolitaine (sauf Corse et zones éloignées) et entre un (1) et quinze (15) jours ouvrés pour les DOM-TOM et les autres Territoires. Ces délais de livraisons moyens sont exposés par SWISS SUNRISE à titre indicatif. En tout état de cause, SWISS SUNRISE devra livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retour du colis à l’expéditeur pour toute impossibilité de livraison, une participation aux frais de renvoi de six (6) euros sera demandée pour renvoyer le colis.
Selon les cas et le Territoire de livraison, le CLIENT pourra choisir un mode de livraison différent, étant précisé qu’une participation aux frais de livraison sera demandée au CLIENT dans certains cas, dont le montant lui sera communiqué avant le paiement de la commande.
Les informations relatives aux modes de livraison et aux délais moyens en fonction du Territoire concerné par la livraison sont détaillées dans la rubrique « Questions Fréquentes » du Site.
Dans l’hypothèse où les Produits ne pourraient être livrés (hors cas de force majeure) à la date ou à l’expiration du délai mentionné par SWISS SUNRISE au CLIENT ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le CLIENT peut résoudre par écrit le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SWISS SUNRISE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SWISS SUNRISE ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SWISS SUNRISE du courrier postal ou du courrier électronique l’informant de cette résolution, à moins que SWISS SUNRISE ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions visées ci-dessus, SWISS SUNRISE rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SWISS SUNRISE, prend physiquement possession des Produits.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le CLIENT devra en informer SWISS SUNRISE dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone afin de permettre à SWISS SUNRISE de procéder à une enquête auprès du transporteur et d’améliorer la qualité du service de livraison. Une enquête auprès d’un transporteur peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison indiqué dans le bon de commande sans que ce délai ne puisse dépasser trente (30) jours à compter de la commande.

4 PROCESSUS DE SOUSCRITPION ET DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES

4.1 Souscription au Service de Coaching

Une fois sa première commande de deux (2) Produits Concernés ou plus confirmée, le CLIENT a accès gratuitement au Service de Coaching par la création automatique d’un Espace Coaching dont les fonctionnalités sont décrites à la section 4.4 des CGV ci-dessous.
La durée du Service de Coaching est à durée illimitée. L’accès au Service de Coaching prendra fin en cas d’arrêt du Service par SWISS SUNRISE moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par email au CLIENT, sauf dénonciation par le CLIENT faite dans les conditions prévues ci-dessous.
Le CLIENT peut à tout moment annuler la souscription au Service de Coaching via le lien « supprimer mon compte » prévu à cet effet dans son Espace Coaching.

4.2 Souscription au Service de Coaching Premium

Le CLIENT peut souscrire au Service de Coaching Premium à tout moment par l’achat d’une formule dont la durée est d’un (1) mois, trois (3) mois ou six (6) mois, non renouvelable. Le prix est différent selon la durée de la formule choisie.
Dans le cas où le CLIENT bénéficie déjà d’un accès au Service de Coaching, il devra suivre les instructions afin d’acheter une formule et activer le « Dialogue avec le Coach » constituant le Service de Coaching Premium.
Le CLIENT reste en droit d’exercer son droit de rétractation dans les conditions indiquées à la section 5.2 des CGV ci-dessous.
Pour chaque souscription au Service de Coaching Premium effectuée, un courrier électronique de confirmation est instantanément envoyé par SWISS SUNRISE à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT dans le champ prévu à cet effet. Les courriers électroniques de confirmation contiennent un récapitulatif de la commande. En cas de non-réception du courrier électronique dans l’heure de la commande, le CLIENT est prié de joindre le « Service Client » à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqué(e) en en-tête des CGV cidessus.
En cas de difficulté rencontrée dans le paiement du Service, SWISS SUNRISE pourra suspendre le Service et l’accès du CLIENT à son compte jusqu’à ce que le paiement soit intervenu.

4.3 Espace Coaching

Après acceptation de l’offre de Service de Coaching ou après la souscription au Service de Coaching Premium par le CLIENT, SWISS SUNRISE enverra au CLIENT un courrier électronique contenant les paramètres de connexion de son espace personnel « Espace Coaching », à savoir son adresse de courrier électronique et un mot de passe provisoire choisi aléatoirement.
Le CLIENT peut accéder à son Espace Coaching par l’activation des paramètres de connexion (adresse de courrier électronique et mot de passe envoyé par SWISS SUNRISE), qui sont activés à compter de la configuration par SWISS SUNRISE de l’Espace Coaching. Il appartient au CLIENT de vérifier la validité de l’adresse du courrier électronique communiquée dans le formulaire de commande des Produits ou Services dans la mesure où cette adresse de courrier électronique est un élément d’identification (login) de l’Espace Coaching. En cas d’adresse de courrier électronique erronée, il se peut que le CLIENT ne soit pas en mesure d’accéder à son espace personnel sans que la responsabilité en incombe à SWISS SUNRISE.
Lors de sa première connexion à son Espace Coaching, il sera demandé au CLIENT de renseigner un mot de passe personnel.
Le CLIENT a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. Le CLIENT est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Le CLIENT s’engage à ne pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Espace Coaching.
Le CLIENT s’engage en outre à :
– prévenir immédiatement SWISS SUNRISE dans le cas de la connaissance d’une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de l’Espace Coaching, ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité ;
– s’assurer de se déconnecter de l’Espace Coaching à la fin de chaque session d’utilisation via le lien « déconnexion » prévu à cet effet.

4.4 Mise à disposition des Services

Pour le Service de Coaching, après réception du courrier électronique de confirmation de sa commande de Produits Concernés, le CLIENT a accès à son Espace Coaching avec toutes les fonctionnalités décrites ci-dessus pour la période définie dans l’offre qu’il a choisie au moment de sa commande.
En cas de souscription au Service de Coaching Premium, la fonctionnalité de « Dialogue avec le Coach » dans l’Espace Coaching est activée dès réception du courrier électronique de confirmation de commande par SWISS SUNRISE.

5 DROIT DE RETRACTATION

5.1 Droit de rétractation pour l’achat de Produits

Le CLIENT dispose, pour l’achat d’un ou plusieurs Produits, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation et des textes pris pour leur application.
Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat d’achat d’un ou plusieurs Produits sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du ou des Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SWISS SUNRISE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, sa décision de rétractation du contrat d’achat du ou des Produits au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé sur le Site, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation visée ci-dessus.
En cas de rétractation par le CLIENT du contrat d’achat du ou des Produits, le CLIENT est tenu de renvoyer le ou les Produits à SWISS SUNRISE à l’adresse géographique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le CLIENT aura communiqué à SWISS SUNRISE sa décision de rétractation du contrat d’achat du ou des Produits. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le ou les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité. Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produits.
En cas de rétractation par le CLIENT du contrat d’achat du ou des Produits, SWISS SUNRISE remboursera au CLIENT tous les paiements reçus du CLIENT au moment de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SWISS SUNRISE est informé de la décision de rétractation du CLIENT. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. SWISS SUNRISE pourra différer le remboursement jusqu’à ce que SWISS SUNRISE ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
Les Produits doivent être renvoyés par le CLIENT en parfait état, dans leur emballage d’origine non endommagé sauf à engager sa responsabilité dans les conditions de l’article L. 221-23 du code de la consommation.

5.2 Droit de rétractation pour la souscription au Service de Coaching Premium

Le CLIENT dispose, pour la souscription au Service de Coaching Premium, d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation et des textes pris pour leur application.
Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat de souscription à un ou plusieurs Services sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT a souscrit au ou aux Services.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à SWISS SUNRISE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, sa décision de rétractation de la souscription au Service au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation visée ci-dessus.
En cas de rétractation, le CLIENT sera alors tenu, s’il a demandé de commencer le Service de Coaching Premium pendant le délai de rétractation, de payer à SWISS SUNRISE un montant proportionnel du Service de Coaching Premium fourni (par rapport à l’ensemble des prestations prévues) jusqu’au moment où le CLIENT a informé SWISS SUNRISE de l’exercice de son droit de rétractation. Dans ce cas, SWISS SUNRISE communiquera au CLIENT le calcul et le montant correspondant au Service de Coaching Premium qui lui a été fourni. Le CLIENT acceptant que SWISS SUNRISE compense ce montant avec les sommes dues au CLIENT au titre du remboursement des sommes payées par le CLIENT lors de l’achat d’une Formule par suite de l’exercice de son délai de rétractation.

6 GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSE » AU TITRE DU PREMIER ACHAT DE PRODUITS CONCERNES OU DE LA PREMIERE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

SWISS SUNRISE propose au CLIENT une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » et s’engage à rembourser, dans les conditions de la présente section 6 des CGV, l’intégralité du prix des Produits Concernés et Services achetés par le CLIENT au titre de sa première commande de chacun des Produits Concernés ou souscription aux Services si celui-ci n’est pas satisfait et n’a pu atteindre ses objectifs de perte de poids.
Pour les besoins de la présente section 6 des CGV :
– « première commande » signifie toute première commande de chacun des Produits Concernés ou souscription des Services faite auprès de SWISS SUNRISE à partir du Site par une même personne (mêmes nom et prénom et même adresse du courrier électronique et/ou de l’adresse postale) ;
– « programme » signifie la période indiquée sur le Site pour chaque formule au moment de la première commande de chacun des Produits Concernés ou souscription des Service par le CLIENT qui démarre après le jour de la livraison au CLIENT de la première commande de chacun des Produits Concernés ou de la souscription des Services.

6.1 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pour les Produits Concernés

Le CLIENT a le droit d’exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » pour chaque première commande de chacun des Produits Concernés sous réserve de se soumettre aux conditions suivantes :
– le CLIENT a utilisé les Produits Concernés durant l’intégralité du programme ;
– le CLIENT a suivi les conseils d’utilisation dans la fiche des Produits Concernés ;
– le CLIENT a utilisé les Produits Concernés dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée ;
– le CLIENT n’a pas utilisé les Produits Concernés comme substitut d’un régime alimentaire varié et équilibré ;
Si le CLIENT s’est soumis aux conditions précitées, le CLIENT doit exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » dans un délai de dix (10) jours après le dernier jour de la période du programme. Au-delà de ce délai, la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » ne peut plus être exercée.
Pour exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », le CLIENT doit, dans le délai précité au paragraphe précédent :
– notifier sa demande à SWISS SUNRISE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse géographique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus, d’exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » ;
– indiquer dans sa demande ses nom, prénom, adresse postale et adresse du courrier électronique qu’il a utilisée lors de l’achat, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires attestant de son droit à la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » et de l’inefficacité des Produits Concernés objet de la première commande ;
– accompagner sa demande de (1) l’intégralité des boites vides des Produits Concernés correspondant à la première commande effectuée par le CLIENT et de (2) la facture que le CLIENT a reçu par courrier électronique après son achat.
Les frais relatifs à l’envoi de la demande d’exercice de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sont à la charge du CLIENT.
Indépendamment de la garantie commerciale, SWISS SUNRISE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217- 4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

6.2 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pour les Services

Le CLIENT a le droit d’exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » pour chaque première souscription aux Services.
Le CLIENT doit exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » dans un délai de dix (10) jours après le dernier jour de la première période du programme. Au-delà de ce délai, la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » ne peut plus être exercée.
Pour exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », le CLIENT doit, dans le délai précité au paragraphe précédent :
– notifier sa demande à SWISS SUNRISE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse géographique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus, d’exercer la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » ;
– indiquer dans sa demande ses nom, prénom, adresse postale et adresse du courrier électronique qu’il a utilisée lors de la souscription, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires attestant de son droit à la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » et de l’inefficacité du Service objet de la première commande ;
– accompagner sa demande de la facture que le CLIENT a reçu par courrier électronique après sa souscription.
Les frais relatifs à l’envoi de la demande d’exercice de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sont à la charge du CLIENT.

7 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Prix des Produits et des Services

Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le CLIENT.
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toute taxe comprise. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du CLIENT validée.

7.2 Modalités de paiement

Les opérations de paiement des Produits et des Services s’effectuent par paiement en ligne sur le Site à partir :
– d’une carte de paiement du CLIENT faisant partie d’un système de paiement accepté par SWISS SUNRISE et son prestataire ;
– d’un compte Paypal du CLIENT s’il en dispose d’un, étant précisé que le CLIENT à la possibilité de créer un tel compte en suivant les démarches indiquées sur le Site.
Par dérogation à l’article 1342-6 du code civil, le paiement doit être fait au domicile du créancier (siège de SWISS SUNRISE).
A cet effet, en validant les informations demandées sur le Site pour l’opération de paiement, le CLIENT autorise SWISS SUNRISE à débiter le CLIENT du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande.
Les factures correspondants à chaque achat de Produits ou souscription aux Services sont disponibles en suivant le lien adressé au CLIENT dans le courrier électronique de confirmation de sa commande et sont téléchargeables à partir de ce lien. Elles sont également disponibles dans l’espace Coaching pour les Services. Le CLIENT pourra également demander l’envoi d’un duplicata de ses factures par courrier électronique en contactant SWISS SUNRISE par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus.
Un ticket de paiement est en outre envoyé par courrier électronique après tout achat de Produits ou souscription aux Services réalisé par carte bancaire ou Paypal sur le Site.
Le règlement peut également se faire par carte de paiement ou par virement par téléphone. Pour ce faire, le CLIENT doit se rapprocher du « Service Client » de SWISS SUNRISE par téléphone ou par courrier électronique aux numéro ou adresse électronique indiqués en en-tête des CGV ci-dessus.

8 GARANTIES

8.1 Aléas

Le CLIENT reconnaît que SWISS SUNRISE ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des Produits ou Services pour le CLIENT. Les Produits ou Services s’inscrivent dans le cadre d’une hygiène de vie adaptée. Ils n’ont pas vocation à remplacer la pratique d’une activité physique régulière et ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée. Les témoignages et utilisateurs figurant dans la rubrique « Avis » du Site constituent des expériences personnelles. Ces avis ne doivent donc pas être interprétés par le CLIENT comme une garantie d’atteindre les mêmes résultats. Les résultats individuels des CLIENTS peuvent donc varier par rapport à ces avis.

8.2 Garantie légale de conformité

Le CLIENT dispose de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation.
Par la garantie légale de conformité, SWISS SUNRISE s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
La garantie légale ne prive pas le CLIENT du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8.3 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le CLIENT dispose de la garantie contre les vices cachés dans les conditions de droit commun prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8.4 Garantie commerciale

Le CLIENT dispose pour les Produits Concernés et les Services de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » dans les conditions indiquées à la section 6 des CGV ci-dessus.

8.5 Bonne exécution

SWISS SUNRISE est tenue de la « bonne exécution » de la vente prévue à l’article L. 221-15 du code de la consommation.

8.6 Clients résidant dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne

Pour les CLIENTS résidant dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne, la responsabilité de SWISS SUNRISE envers ce CLIENT sera limitée à un montant maximum correspondant au montant que le CLIENT a effectivement payé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi.

9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

SWISS SUNRISE détient et conserve la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et méthodes portant sur les Produits et Services proposés au CLIENT, à savoir notamment droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques).
Aucune des clauses des CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du CLIENT. Le CLIENT dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Produits et les Services proposés, et en tout état de cause, garantit SWISS SUNRISE contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.

10 FORCE MAJEURE

10.1 Principe et définition

Ni le CLIENT ni SWISS SUNRISE ne seront tenus pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’empêchement d’exécution d’une de ses obligations par suite d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
De convention expresse, sont également considérés entre le CLIENT et SWISS SUNRISE comme un événement constitutif de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des communications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par SWISS SUNRISE, remettant en cause les normes et standards de sa profession.

10.2 Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, l’obligation de la partie dont l’événement empêche l’exécution est suspendue. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le contrat de vente du Produit ou de fourniture du Service pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis d e réception ou par courrier électronique (pour SWISS SUNRISE à l’adresse indiquée en en-tête des CGV ci-dessus et pour le CLIENT à l’adresse indiquée au moment de la commande).

11 RECLAMATION

Toute réclamation du CLIENT portant sur les Produits ou Services doit être adressée à SWISS SUNRISE par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone ou par le formulaire de contact aux adresses et numéro indiqués en en-tête des CGV ci-dessus.
La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par courrier électronique ou courrier postal.
Si au terme de ce délai, le CLIENT n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse géographique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus. Le traitement de la demande du CLIENT n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SWISS SUNRISE, le CLIENT s’engage à mentionner ses nom et prénom, l’adresse de son domicile, l’adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie de tout document en rapport avec sa demande, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de sa demande. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par SWISS SUNRISE.

12 MEDIATION

12.1 Médiateur de la consommation

En cas de contestation, le CLIENT est informé, conformément à l’article L. 211-3 du code de la consommation, qu’il a la possibilité, après avoir saisi le « Service Client » de SWISS SUNRISE pour tenter de régler à l’amiable le litige (voir section 11 des CGV ci-dessous) de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de prévues au titre Ier (Médiation) du livre IV (Règlement des litiges) du code de la consommation.
Le CLIENT est invité à prendre contact avec le « Service Client » de SWISS SUNRISE par courrier électronique ou par téléphone aux adresse et numéro indiqué en en-tête des CGV ci-dessus, pour que celui-ci lui communique les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève.

12.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, le CLIENT est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, SWISS SUNRISE respecte la vie privée de l’utilisateur du Site, et notamment du CLIENT. SWISS SUNRISE s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier le CLIENT dans le cadre de l’utilisation par celui-ci du service de commerce électronique pour acheter un Produit ou souscrire à un Service, soient considérées comme des informations confidentielles.
Pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles, pour être informé sur ses droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, le CLIENT est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de SWISS SUNRISE via un lien sur le Site ou lors de tout achat de Produit en consultant le lien prévu à cet effet, ou à contacter SWISS SUNRISE soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus.
Le CLIENT bénéficie également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits à l’attention de SWISS SUNRISE, le CLIENT peut choisir d’adresser sa demande, soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, ou via le Formulaire données personnelles présent sur le Site.
Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par SWISS SUNRISE.
Lors de l’achat de Produits ou de la souscription de Services, SWISS SUNRISE propose au CLIENT de ne pas recevoir ses offres promotionnelles par email et SMS. Par ailleurs, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire au travers du lien hypertexte figurant au bas des offres reçues par courrier électronique, ou en envoyant STOP par SMS (gratuit).

14 DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Compensation

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 code civil résultant de sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les parties décident et acceptent expressément de compenser, le cas échéant, leurs créances et leurs dettes réciproques issues des contrats de vente des Produits ou de fourniture des Services.

14.2 Renonciations expresses

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil, le CLIENT ne pourra pas solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas de mauvaise exécution d’une obligation.

14.3 Tolérance

Le fait que SWISS SUNRISE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV et/ou tolère un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par SWISS SUNRISE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des CGV.

14.4 Divisibilité

La nullité de l’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée.

14.5 Intitulés

Les intitulés des clauses des CGV ont pour seule finalité de faciliter les références et n’ont pas par elles-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.6 Langue

La langue des CGV et des contrats y afférents est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la
version française prévaudra.

15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV et les contrats de vente des Produits et de souscription des Services sont soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable entre SWISS SUNRISE et le CLIENT, toute contestation sera portée à la connaissance du tribunal territorialement
compétent.
Pour les CLIENTS n’ayant pas de lien étroit, au sens de l’article L. 231-1 du code de la consommation, avec le territoire d’un État membre, toute contestation sera de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal compétent de Cannes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conflits de lois ou de juridictions. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

RAPPEL DE CERTAINS TEXTES

En application des articles L. 215-4 et L. 217-15 du code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites (cliquer sur le « Lien vers le texte » pour une éventuelle mise à jour du texte) :

CODE DE LA CONSOMMATION

Contrats de vente de Produits

L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Contrats de fourniture de Services

L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Contrats de vente de Produits

1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 (premier alinéa)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.